Faut-il construire un système d’évacuation des eaux pluviales ou leur écoulement peut-il se faire sur le terrain ? Quand on a une maison, des gouttières, la question des installations d’évacuation des eaux de pluie est importante. Cet article vous donne des conseils sur la législation d’écoulement des eaux pluviales, lisez-le pour mieux maîtriser le sujet.
Évacuation et écoulement des eaux pluviales : ce que dit le droit
Comme tous les propriétaires de maison individuelle, vous vous intéressez à l’évacuation des eaux pluviales et à l’assainissement. Problème, en France, il n’y a pas une loi, un règlement, mais plusieurs règles éparpillées dans plusieurs codes. Nous résumons ci-dessous l’essentiel du droit sur l’écoulement et l’évacuation de l’eau de pluie.
La loi sur l’eau de 2006
Vous la retrouvez à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement, mais aussi dans des textes nationaux et locaux (Code de l’Environnement, loi Alur, biodiversité, Zonage d’assainissement, PLU, SDAGE et SAGE, SCOT). Ses dispositions concernent le raccordement des rejets d’eaux pluviales, et établissent la règle suivante : les travaux d’aménagement doivent éviter l’évacuation « tout tuyau » et limiter l’imperméabilisation des sols. Elle force les aménageurs à travailler par parcelle, en trouvant des solutions par infiltration, noues de drainage, cuves de stockage et rétention.
Le propriétaire de maison particulière et le Code civil
Le droit concernant les eaux pluviales est flou. Pour le propriétaire de maison individuelle, le Code civil (art. 640 et 641) indique qu’il doit limiter l’écoulement naturel des eaux pluviales vers « les fonds inférieurs ». Ce n’est pas précis, sauf que cela suppose des travaux pour mettre en place l’évacuation, la récupération ou l’écoulement raisonné de l’eau de pluie.
Évacuation des eaux pluviales : la commune
Un propriétaire particulier peut-il librement prévoir le raccordement de ses gouttières au réseau public d’assainissement ? C’est la commune qui peut fixer le règlement, en interdisant ou non le raccordement de vos eaux pluviales à son système d’assainissement (unitaire ou séparatif). Des nuances existent selon les collectivités territoriales. Certaines acceptent le raccordement sous condition d’infiltration dans le sol, ou selon des valeurs limites de débit.
Zonage d’assainissement et propriétaire
Le Code des collectivités territoriales s’applique pour ce zonage, mais en direction de la commune. Il l’oblige à délimiter des zones où elle doit prendre des mesures pour assurer l’écoulement des eaux pluviales sans renforcer les inondations ou perturber le fonctionnement des stations d’épuration. Le zonage d’assainissement ne concerne pas directement le propriétaire de maison individuelle.
Qui est responsable de l’évacuation des eaux pluviales entre voisins ?
C’est le Code civil, article 681 qui édicte la règle. Chaque propriétaire est responsable de l’écoulement des eaux de pluie sur son terrain ou vers la voie publique (quand la commune l’autorise). Cette règle pose problème quand le toit est en limite de propriété. Dans ce cas, une servitude d’égout de toit oblige le propriétaire à prévoir des gouttières pour que l’écoulement de l’eau de pluie se fasse sur son terrain.
Où doit-on évacuer les eaux pluviales ?
Le droit précise que le propriétaire doit prévoir la collecte des eaux de pluie qui s’écoulent de son toit (pose de gouttières). La réglementation oblige également le propriétaire à assurer l’écoulement des eaux de pluie sur son terrain ou sur la voie publique quand c’est autorisé. Quand le terrain est en pente, le propriétaire a le droit de laisser les eaux de pluie couler vers le terrain du voisin. Mais il doit prévoir l’installation d’un système de récupération (cuve) pour limiter les risques de conflit.
Comment gérer ses eaux pluviales ?
Le principe que fixe le droit est le suivant : tout propriétaire doit raccourcir le plus possible le parcours d’évacuation de l’eau de pluie. Concrètement, la tendance est à la gestion de l’eau de pluie sur place, grâce à l’installation d’un système de collecte et d’assainissement sur le sol ou en profondeur (installation de puisard avec gaine de drainage). L’eau de pluie doit se gérer là où la collecte a lieu (donc à proximité du toit).
Le droit et l’écoulement des eaux pluviales : conclusion
Vous avez reçu des conseils sur la législation d’écoulement des eaux pluviales. L’arrêté du 21 août 2008 autorise les installations de récupération des eaux de pluie pour les utiliser au jardin. En revanche, l’installation de gouttières doit respecter la norme NF P 36-201 et le PLU de votre commune. Sachez que la taille des gouttières se calcule (DTU 60.11) en fonction des volumes de précipitation. Vous voulez des conseils supplémentaires pour l’évacuation des eaux de pluie chez vous ? Contactez dès maintenant nos spécialistes partenaires.
