La garantie décennale peut intervenir en matière de toiture. Mais il faut savoir comment et surtout pour quels travaux. Explication et…
Législation
La législation autour des fuites de toiture permet d’éviter les litiges en établissant clairement la responsabilité de chaque acteur.
Fuite dans votre toiture : qui la couvre ?
La réparation d’une toiture dont l’ancienneté est évidente est intégralement payée par son propriétaire. Cependant, un locataire négligent qui manque à son obligation d’entretien, conduisant ainsi à l’apparition de fuite, sera tenu responsable. Il faudra un lien causal entre son abstention et le dommage.
Si la responsabilité de la fuite est imputée au couvreur, des dispositions légales peuvent être appliquées d’office. Vous aurez le choix entre :
- Invoquer son obligation sur un an de livrer une œuvre parfaitement exécutée ;
- Lui faire remplacer l’élément accessoire défectueux pendant les deux ans immédiats.
Réparation de fuites du toit par un professionnel : les conditions
Exécutez vos travaux dans un cadre légal. Si la gravité des fuites au niveau de votre toiture implique un remplacement, vous devez faire une déclaration préalable.
Des critères précis sont requis pour le professionnel. Vérifiez-les afin de choisir un ouvrier qualifié. Un couvreur régulièrement enregistré doit :
- Détenir une immatriculation ;
- Être titulaire d’un diplôme attestant de ses connaissances en la matière ;
- Posséder deux certificats prouvant sa qualification et son appartenance professionnelle ;
- Posséder des assurances solides.
Qu’est-ce que la garantie décennale de toiture ?
Elle entre dans la catégorie des protections offertes aux victimes des maladresses d’un poseur de toit. Sa spécificité est qu’elle dépend de la possession d’une assurance équivalente par l’artisan. Cette garantie étant d’ordre public, une disposition alléguant le contraire est nulle et de nul effet.
Elle concerne les dommages sur les grands projets de construction. Attention, elle ne doit pas être confondue avec la prescription décennale qui touche une action civile contre ce dernier. La garantie concerne les cas de faute grave telle que l’inachèvement substantiel des travaux.