Votre couvreur vous doit un certain nombre de garanties légales en cas de fuite du toit. L’assurance décennale du couvreur vous doit lagarantie en cas de fuite de la toiture de votre maison. Cette garantie couvre l’étanchéité de la toiture dans les dix ans suivant les travaux.
Les assurances obligatoires en matière de couverture d’une construction
Un certain nombre d’assurances sont obligatoires en matière de construction, que ce soit dans le neuf ou la rénovation. De son côté, le maître d’ouvrage est lui aussi tenu d’une obligation d’assurance.
Les assurances obligatoires du côté de l’entrepreneur en bâtiment
Les entreprises de bâtiment sont tenues de souscrire une assurance décennale, une assurance biennale mais aussi une assurance en responsabilité civile professionnelle. Ces contrats permettent de faire face aux différentes garanties que doivent les entreprises de construction à leurs clients.
L’autoentrepreneur est tenu des mêmes garanties et donc des mêmes assurances.
L’assurance dommage ouvrage : une obligation légale
Le maître d’ouvrage est tenu par la loi de souscrire une assurance dommage ouvrage. Cette obligation est inscrite dans le Code civil. Elle interviendra en cas de sinistre, en dépêchant notamment un expert. Elle gérera le dossier du sinistre et en accélérera l’indemnisation.
Les garanties légales obligatoires dues par une entreprise de couverture et de toiture
En fait, il y a plusieurs types de garanties dues par une entreprise de bâtiment : la garantie décennale, la garantie biennale et la garantie de parfait achèvement. Du côté du maître d’ouvrage, seule la garantie dommage ouvrage est obligatoire.
Les garanties applicables aux fuites sur un toit
Deux types de garanties peuvent s’appliquer aux fuites d’un toit : la garantie décennale et la garantie de parfait achèvement. La garantie de parfait achèvement concerne les défauts relevés sur le PV de réception des travaux. La garantie décennale elle, s’applique aux dommages qui apparaissent après la réception des travaux.
La garantie due sur la toiture d’une construction : à partir de quelle date ?
Tous les délais de mise en cause de la responsabilité d’un artisan partent de la date de réception des travaux, qu’il s’agisse de la décennale ou de la garantie de parfait achèvement. Il faut ainsi particulièrement veiller aux délais. Il ne faut donc pas hésiter à envoyer une lettre avec accusé de réception pour signaler la moindre fuite à l’artisan ou à l’autoentrepreneur.
La garantie décennale est de dix ans et la garantie de parfait achèvement est d’une année.
Il existe également une garantie biennale de deux années qui concerne les équipements comme les gouttières.
La mise en oeuvre des garanties en cas de dégâts ou de sinistre
En cas d’infiltrations dans la toiture de votre habitation, ou s’il y a un souci sur votre charpente, il faut réagir tout de suite. L’eau provoque des dégâts. Si vous êtes toujours dans les délais de garantie, il faut immédiatement prévenir votre entrepreneur et votre assurance.
Déterminer la nature du sinistre qui affecte votre toit avant de contacter l’assureur et l’artisan
Les désordres de la toiture ne concernent pas uniquement les infiltrations. Le vice de construction peut aussi affecter la charpente. Avant de faire un devis et de s’adresser à un professionnel pour la réparation des dégâts, il faut contacter l’assurance de l’artisan couvreur ou du charpentier, voire du constructeur.
Si vous êtes locataire, il faut avertir votre propriétaire. C’est à lui de faire jouer son contrat d’assurance et celui de l’entreprise.
Agir contre le constructeur ou l’artisan en cas d’infiltrations ou de sinistre
Lorsque l’infiltration de l’eau entre les tuiles ou les défauts de la charpente est patente, il faut parfois agir en justice. Certes, cela a un prix.
En fait, lorsqu’il y a des fuites ou des infiltrations d’eau dans la toiture, il faut en premier lieu vérifier si on est dans le délai de la garantie décennale.
Si on est en début de la garantie, donc peu après la réception des travaux, on peut commencer par une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est à envoyer à l’artisan couvreur, mais aussi à sa propre assurance dommage ouvrage.
Il faut cependant noter que s’il s’agit d’un dégât aux gouttières, c’est l’assurance biennale qui entrera en jeu.
Faire appel à la justice en cas de défaillance de l’artisan ou du constructeur
Lorsque le constructeur ou l’artisan traîne les pieds ou en l’absence de réponse il ne faut pas hésiter à s’adresser directement à l’assurance décennale de l’entreprise.
À défaut de réparation des fuites ou des dégâts, votre dommage ouvrage vous aidera à faire une procédure en justice. La justice vous accordera soit une indemnisation, soit enjoindra au constructeur de reprendre les travaux.
